BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
DECLARATION DES COMMISSIONS , COURTAGES, RISTOURNES, HONORAIRES ET DROITS D’AUTEURS
MODALITES D’EDITION PAR PROCEDES INFORMATIQUES
NOR : BUD L 05 00164 J
Bureau M 1
L’administration autorise les déclarants, personnes physiques ou morales, qui à l’occasion de l’exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations à souscrire la déclaration de ces sommes sous la forme de feuillets recto verso DAS2 T (en tête) et, le cas échéant, DAS2-I (intercalaire) édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment).
L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention d'un agrément accordé aux déclarants et aux concepteurs de logiciels d'édition en vue de l'adaptation des documents à la lecture optique.
L'agrément est délivré par le Centre de Services Informatiques de Reims.
La présente instruction décrit les conditions de délivrance de cet agrément.
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I. Introduction
La déclaration des commissions, honoraires et autres rémunérations se présente sous la forme de feuillets recto verso séparés DAS2 T et DAS2-I qui peuvent faire l’objet de reproduction par procédés informatiques.
Cette faculté est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément accordé par l'administration au déclarant ou au concepteur de logiciel d'édition.
II. Présentation-contexture des feuillets
D’une manière générale, les déclarations déposées doivent présenter une contexture en tout point identique au formulaire administratif .
La déclaration DAS2 fait l'objet d'une mise à jour annuelle en milieu d’année.
1. Papier utilisé
Les déclarations doivent être souscrites en principe sur papier blanc
Si le fond de page est coloré, seules les couleurs pastel sont admises. Le gris doit respecter une trame dont le pourcentage des points noirs est inférieur à 2%. Le rouge est une couleur proscrite.
2. Format
L'édition des documents doit être réalisée dans un format identique aux modèles fournis par l'administration, c'est-à-dire en format A4
3. Polices de caractères
Les inscriptions doivent être en caractères noirs.
Les caractères utilisés pour reproduire les documents doivent si possible être similaires à ceux des modèles fournis par l'administration
Une police différente sera utilisée pour déclarer les données : il convient d'éviter d'utiliser les polices de caractères proportionnelles mais plutôt des polices de type courrier à chasse fixe où chaque caractère occupe un emplacement fixe.
4. Positionnement et convention d'écriture
Les données chiffrées devront être justifiées à droite, avec une marge minimale d'un caractère blanc à droite et à gauche. Toute information imprimée doit se situer à l'intérieur d'une zone homogène (pas de nombre à cheval sur deux zones).
Les nombres seront centrés en hauteur. Ils seront édités sans séparateur de milliers ou, à la rigueur, en utilisant le caractère espace comme séparateur (cf. exemples ci-dessous).
Il ne doit pas apparaître de zone de saisie avec « râteau » ou « peigne » ou « / ».
Les caractères ne doivent pas être en italiques mais droits.
La taille de la police de caractère sera fonction de la taille maximale des nombres à inscrire dans les cellules.
Les données chiffrées seront arrondies à l'euro le plus proche : les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro seront négligées et celles égales ou supérieures à 0,50 euro seront comptées pour un euro.
Les éventuels € ou E (pour Euro) sont à proscrire.
Sont également proscrits : les surlignements au marqueur, les caractères parasites du type « NEANT », les cachets et logos de toutes sortes, les ratures.
5. Logo et Numéro CERFA
Le logo et numéro CERFA qui sont attribués aux formulaires administratifs, après homologation, par la Délégation aux Usagers et aux Simplifications Administratives (DUSA) figurent en haut à gauche de la déclaration DAS2 qui est éditée par la direction générale des impôts. Ce numéro CERFA ne doit pas être reproduit sur les déclarations éditées par procédures informatiques.
6. Code à barres
L’imprimé n° DAS2-T doit comporter le code à barres figurant en haut à droite de la déclaration qui est éditée par la direction générale des impôts. L’image de ce code à barres peut être obtenue auprès du centre de service informatique de Reims ou sur le site INTERNET : www.impots.gouv.fr (rubrique « professionnels », onglet « accès spécialisé », rubrique « tiers déclarants »).
7. Nombres d'exemplaires à produire
La déclaration des commissions et honoraires peut comporter un seul feuillet (DAS2-T) ou plusieurs feuillets (DAS2-T et DAS2-I) lorsque le nombre des bénéficiaires concernés nécessite la souscription d’un ou plusieurs intercalaires. Au cas où plusieurs feuillets seraient déposés, ne pas les agrafer.
Des modèles vierges des feuillets DAS2-T et DAS2-I qui peuvent être soumis à l’agrément sont joints en annexe à la présente instruction.
III. Mentions Obligatoires.
Les déclarations déposées doivent pouvoir être exploitées par les services des impôts dans les conditions habituelles. Doivent ainsi figurer impérativement sur la déclaration:
- le millésime de l’année des revenus (uniquement pour la DAS2-T). Le millésime, actualisé chaque année, doit être celui de l’année au cours de laquelle les revenus ont été versés (commissions versées en 2005 pour les déclarations souscrites en 2006). En aucun cas, les déclarants ne doivent utiliser un imprimé comportant le millésime d’une année antérieure.
- l’identification complète du bénéficiaire :
s’il s’agit d’une personne physique : Nom, prénom et adresse complète (code postal et bureau distributeur compris)
s’il s’agit d’une personne morale : Raison sociale, numéro SIRET (s’il existe) et adresse complète (code postal et bureau distributeur compris) ;
- l’identification complète du déclarant :
les nom ou raison sociale et numéro SIRET, ainsi que l’adresse complète (code postal et bureau distributeur compris) ;
- les zones blanches et grisées qui seront identiques au modèle de l’administration.
- Remarque concernant le bureau distributeur : si celui-ci n’est pas connu , indiquer dans la zone relative au bureau distributeur le libellé de commune tel qu’il doit figurer au niveau de la zone « libellé de commune ».
IV. Conditions d’obtention de l’agrément
En principe, la délivrance de l’agrément est notamment subordonnée à la condition que le logiciel d’édition reproduise les deux feuillets recto verso (DAS2-T et DAS2-I) de la déclaration d’honoraires.
Toutefois, dans le cas où l’établissement sollicitant l’agrément n’utiliserait que l’imprimé de tête (DAS2-T), l’agrément ne sera donné qu’à ce feuillet.
L'agrément est attaché au logiciel d'édition. Il appartient donc à son concepteur (déclarant, sociétés de services informatiques...) de le solliciter.
La demande doit être accompagnée d’un modèle de déclaration (feuillets DAS2-T et, le cas échéant, DAS2-I) rempli.
La demande doit être adressée au Centre de Services Informatiques de Reims, BP 536, 51068 REIMS Cedex.
Le CSI de Reims examinera ce projet et notifiera la décision de l'administration aux demandeurs. Les réponses favorables comporteront l'attribution d'un numéro d'agrément qui devra figurer en haut à gauche de chaque feuillet composant la déclaration, sous la forme :
Exemple : AGREMENT DGI N° 20050001
Lorsque l’agrément lui aura été notifié, le demandeur devra, en retour, adresser au Centre de Services Informatiques de Reims :
- 2 modèles de déclaration (feuillets DAS2-T et, le cas échéant, DAS2-I) vierges comportant le numéro d’agrément ;
- 2 modèles de déclaration (feuillets DAS2-T et, le cas échéant, DAS2-I) remplis comportant le numéro d’agrément.
L'agrément accordé est annuel et national ; la demande doit donc être renouvelée chaque année.
V. Modalités d'utilisation des déclarations DAS2
Il appartient aux concepteurs et utilisateurs de déclarations DAS2 éditées par imprimante laser de s'assurer, chaque année, de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs et de l'exactitude des codifications qui y sont mentionnées.
Le déclarant devra tout particulièrement veiller, en cas de modification de sa situation (changement d'adresse par exemple), à l'emploi des bonnes adresses et des codifications correctes.
L'attention est appelée sur le fait que les services des impôts refuseront et retourneront aux déclarants les imprimés non conformes aux prescriptions de la présente instruction. Les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations pourront être mises en œuvre.
Corrélativement, le bureau M1 de la direction générale des impôts retirera l'agrément accordé au concepteur des modèles, si le rejet de l'imprimé lui est imputable.
Remarque : Les imprimés DAS2-T et DAS2-I permettant la déclaration des sommes versées en 2005 sont joints en annexe à la présente instruction. Les concepteurs et utilisateurs de déclarations DAS2 peuvent consulter ces imprimés sur le site INTERNET : www.impots.gouv.fr.
VI. Calendrier des demandes
Toute demande d'agrément devra impérativement être faite avant le 1er décembre 2005.
Le Chef de Bureau,
Thierry DUFANT
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