BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

13 D-1-05

N° 135 du 4 AOÛT 2005

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'AGREMENTS

(C.G.I., art. 1649 nonies, 410 de l’annexe II et 170 quinquies et suivants de l'annexe IV)

NOR : BUD L 05 00157 J

Bureau J 1

Les directeurs peuvent déléguer leur signature à l'effet de statuer sur les demandes d'agrément à leurs collaborateurs ayant le grade de directeur départemental ou un grade équivalent. Pour les directions n’ayant pas d’agent titulaire d’un tel grade dans leurs effectifs, les directeurs peuvent déléguer leur signature à des agents ayant le grade de directeur divisionnaire.

Les délégations peuvent intervenir dès la publication de la présente instruction.

Le chef de service,

Jean-Pierre LIEB

Ÿ

Annexe

D E C I S I O N

 

 

autorisant les directeurs à déléguer leur signature en matière d'agréments fiscaux

 

 

 

 

 

Le directeur général des impôts,

 

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1649 nonies, l’article 410 de son annexe II et les articles 170 quinquies et suivants de son annexe IV ;

 

Vu le livre des procédures fiscales ;

 

 

DECIDE

 

Article 1^er. - Les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d'agréments fiscaux mentionnés aux articles 170 quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts peuvent déléguer leur signature à l'effet de statuer sur ces demandes à leurs collaborateurs ayant au moins le grade de directeur départemental des impôts ou un grade équivalent ou, à défaut d'agent possédant un tel grade, à leurs collaborateurs ayant au moins le grade de directeur divisionnaire.

Article 2. - La présente décision entrera en vigueur le jour de sa publication au bulletin officiel des impôts.

 

 

A Paris, le 9 juillet 2005

 

Le directeur général des impôts,

 

Bruno PARENT