Série  4 F.E. : Fiscalité directe des Entreprises
Division J : Revenus de capitaux mobiliers
Régime de la distribution

4 J-1-04 n° 63 du 5 avril 2004 : Retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française payés à des résidents d'États dont la convention fiscale conclue avec la France contient une disposition permettant le transfert de l'avoir fiscal.