4 H-5-04 n° 187 du 7 décembre 2004 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Suppression de la limitation à cinq exercices de report en avant des déficits. Suppression corrélative du régime des amortissements réputés différés.
4 H-4-04 n° 120 du 29 juillet 2004 : Impôt sur les sociétés. Taxe professionnelle. Taxe sur la valeur ajoutée. Franchise. Dispositions diverses. Organisations syndicales.
4 H-3-04 n° 102 du 21 juin 2004 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Régime d'imposition des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenues par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
4 H-2-04 n° 43 du 4 mars 2004 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Assiette (détermination du bénéfice imposable). Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.
4 H-1-04 n° 28 du 12 février 2004 :Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Création d'un régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2002).