4 B-3-04 n° 138 du 30 août 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Plus-values et moins values. Exonération des plus-values nettes réalisées par les petites entreprises. Article 41 de la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 et article 10 de la loi de finances pour 2004.
4 B-2-04 n° 121 du 30 juillet 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Règles de rattachement des intérêts afférents à des créances déclassées dans la catégorie des encours douteux compromis. Conformément au règlement comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002.
4 B-1-04 n° 65 du 8 avril 2004 : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif réalisées par des sociétés civiles professionnelles. Report d'imposition des plus-values.