4 A-11-04 n° 185 du 3 décembre 2004 : Dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Crédit d'impôt famille.
4 A-10-04 n° 180 du 26 novembre 2004 : Impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution sur l'impôt sur les sociétés, contribution social sur l'impôt sur les sociétés, contribution sur les revenus locatifs. Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de ces impôts et contributions versés à compter du 1er novembre 2004. Dispositif applicable.
4 A-9-04 n° 165 du 21 octobre 2004 : Mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
4 A-8-04 n° 155 du 6 octobre 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Création de nouvelles zones franches urbaines (articles 23, 24 et 26 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine). Aménagement du régime d'allégement (II du A et C de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2003).
4 A-7-04 n° 148 du 243 septembre 2004 : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques.
4 A-6-04 n° 116 du 22 juillet 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Allégement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire. Aménagement du régime.
4 A-5-04 n° 109 du 8 juillet 2004 :Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés Outre-Mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt.
4 A-4-04 n° 90 du 28 mai 2004 : Impôt sur les sociétés. Impôt sur le revenu. Dispositions particulières. Créances fiscales nées du report en arriéré des déficits. Créances fiscales nées de l'excèdent de crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Remboursement anticipé aux entreprises en difficulté.
4 A-3-04 n° 29 du 13 février 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Calcul du crédit d'impôt. Revalorisation des dépenses de référence servant pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 2003.
4 A-2-04 n° 29 du 13 février 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Détermination du résultat fiscal. Créances acquises et dettes certaines. Évaluation au 31 décembre 2003 des avoirs et dettes en monnaies autres que l'euro.
4 A-1-04 n° 24 du 6 février 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Exonération des dons reçus par des entreprises victimes de sinistres à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un évènement à caractère dommageable.