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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

7 G-2-03

N° 82 du 6 MAI 2003

Mutations a titre gratuit. SUCCESSIONS. DEDUCTION DU PASSIF. FRAIS FUNERAIRES.

(loi de finances pour 2003, art. 14)

(C.G.I., art. 775)

nor : BUD F 03 10019 J

Bureau B 2

PRESENTATION

L’article 14 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) relève le montant des frais funéraires déductibles de 910 € à 1 500 € et dispense, par mesure de simplification, les héritiers de fournir des justificatifs.

La présente instruction précise les conditions d’application de cette disposition.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


A. SITUATION ACTUELLE

                En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux seuls héritiers et ne constituent donc pas une charge réelle de la succession. Toutefois, l’article 775 du code général des impôts en admet l’imputation sur l’actif successoral dans la limite d’un montant de 910 €.

                Ces frais, mis à la charge du défunt bien que nés après son décès, sont déduits sur justificatifs dans les mêmes conditions que les autres dettes.

                Cela étant, par mesure de simplification, l’imputation des frais funéraires est admise sans justification lorsque ceux-ci n’excèdent pas la somme de 150 €.

B. NOUVEAU DISPOSITIF

Il résulte de l’article 14 de la loi de finances pour 2003 que les frais funéraires sont désormais déduits de l’actif successoral pour un montant de 1 500 € ou à hauteur de cet actif si ce dernier est inférieur à 1 500 €.

Par mesure de simplification, il s’agit d’une déduction forfaitaire acquise au redevable sans justification.

C. ENTREE EN VIGUEUR

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.

 

 

Annoter : documentation de base 7 G 2321 n° 6

                                                                                                          Le Directeur de la législation fiscale

                                                                                                              Hervé le floc’h-louboutin