BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
6 H-3-01
N° 202 du 13 NOVEMBRE 2001
6 I.D.L. / 27
INSTRUCTION DU 5 NOVEMBRE 2001
Déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique.
NOR : ECO L 01 00168 J
[Bureau P 1]
Le présent BOI a pour objet, dans le prolongement de l’instruction 6 H-1-01 n° 85 du 7 mai 2001 autorisant les entreprises à souscrire certaines déclaration de taxe professionnelle sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques, de préciser le format des déclarations provisoires
n° 1003-PK.
Il est rappelé qu’afin de simplifier les procédures d’édition des déclarations de taxe professionnelle au moyen de procédés informatiques, l’obligation faite aux concepteurs de logiciels d’édition d’adresser préalablement à la direction générale des impôts une demande d’agrément est supprimée.
La Sous-Directrice,
Véronique BIED-CHARRETON
•
ANNEXE complétant
le cahier des charges
de l’instruction 6H-1-01
DECLARATIONS N° 1003 PK
La notice n° 1003-P-NOT-K de la déclaration 1003-PK est jointe au présent cahier des charges. Sa duplication peut être utile pour les clients des sociétés conceptrices de logiciels d’édition.
Les Fac-similés des déclarations 1003-PK et 1003-P-NOT-K sont reproduits ci-après.
Les numéros encadrés renvoient au Fac-similé de la déclaration n° 1003-PK joint à la présente instruction.
1. Mentions obligatoires
Doivent impérativement être portés sur la déclaration :
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- les libellés du département |
1 |
et de la commune |
2 |
du lieu d’imposition ; |
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- l’unité monétaire de souscription de la déclaration |
3 |
(la case “ francs ” ou “ euros ” doit être |
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impérativement cochée) ; |
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- le numéro d'ordre composé d'un numéro séquentiel |
4 |
et de la clé |
5 |
, du chiffre 1 |
6 |
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et du numéro d’identification |
7 |
et |
8 |
et de la clé |
9 |
; |
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- la désignation du redevable |
13 |
; |
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- l'adresse principale dans la commune |
15 |
; |
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- les coordonnées du service d'assiette de la TP compétent |
20 |
; celles ci figurent sur la partie |
inférieure du cadre A situé dans la rubrique “ renseignements-réclamations ” de l’avis d’imposition de |
2001. |
2. Informations préidentifiées et modification de ces informations · Lors de la première édition de l'imprimé conçu informatiquement, toutes les informations préidentifiées sur la déclaration n° 1003 PK envoyée au redevable devront être reproduites, à savoir : a) cadre en haut à gauche :
b) cadre EURO :
c) cadre réservé :
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