8.            En outre, les titres remis en contrepartie de l’apport doivent, d’une part, être des valeurs mobilières ou des droits sociaux représentatifs d’une quotité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou constituer des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital de cette même société (obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions visées aux articles L. 225-161 à L. 225-176 et L. 228-91 du code de commerce - anciens articles 195 à 208 et 339-1 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ) et, d’autre part, être émis à l’occasion de l’opération d’apport.

9.            Le sursis d’imposition peut, sous les mêmes conditions, s’appliquer en cas d’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société de capitaux ou assimilée établie hors de France et soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.

10.          Dans ce cas, l’opération doit être réalisée dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

11.          Par ailleurs, lorsque la société bénéficiaire de l’apport est établie hors de France, les critères relatifs à sa forme sociale et à son assujettissement à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés s’apprécient par comparaison avec la situation de sociétés établies en France.

b) Offres publiques d'échange

12.          Il s'agit des offres publiques d'échange lancées en France et qui ont généralement pour objectif la prise de contrôle d'une société de droit français dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français (premier ou second marché ou nouveau marché). Ces opérations sont contrôlées par le Conseil des marchés financiers et par la Commission des opérations de bourse.

13.          Le sursis d’imposition peut également s’appliquer aux offres publiques d'échange effectuées hors de France et réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l’Etat où l’opération se déroule lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

- l’Etat dans lequel l’opération se déroule est un Etat de l’Union européenne ou un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

- le dépositaire des titres échangés (le teneur de compte de titres) est établi en France, dans un autre Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale de la même nature que celle décrite précédemment.

c) Fusions et scissions

14.          Les dispositions de l’article 150-0 B s’appliquent aux opérations de fusion et de scission intervenant entre sociétés réalisées, en France, conformément à la réglementation en vigueur.

15.          Sous la même réserve qu’au n° 13 ci-dessus, ces dispositions s’appliquent également aux opérations de fusion et de scission effectuées hors de France et réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l’Etat où l’opération se déroule. En d’autres termes, l’opération doit être considérée comme une fusion ou une scission par la législation en vigueur du ou des Etats concernés.

d) Opérations d'échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation et de nationalisation

16.          L'article 248 G prévoit que les dispositions de l’article 150-0 B sont applicables aux opérations d’échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993.

Il en est de même pour les opérations d’échanges de titres, effectuées dans le cadre de la loi de nationalisation n°82-155 du 11 février 1982 et des lois de privatisation n°86-793 du 2 juillet 1986 et n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, visées aux articles 248 B et 248 F.

2. Opérations concernant les OPCVM (FCP et SICAV)

a) Fusion et scission d’OPCVM de même nature et absorption d’un FCP par une SICAV 

17.          Les opérations de fusion ou scission de FCP ou de SICAV soumises à l’agrément de la Commission des opérations de bourse sont dans le champ d’application du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B. Il en est de même en cas d’ absorption d’un FCP par une SICAV.

18.          Sous la même réserve qu’au n° 13 ci-dessus, le sursis d’imposition s’applique également aux opérations de même nature réalisées, conformément à la réglementation en vigueur, par des OPCVM n’ayant pas leur siège social en France et qui présentent les mêmes caractéristiques que les OPCVM établis en France.

b) Absorption d'une SICAV par un FCP

19.          L’absorption d’une SICAV par un FCP s’analyse comme une dissolution suivie de l’apport de ses actifs au FCP. En conséquence, cette opération n’entraîne en principe aucune imposition au titre des gains de valeurs mobilières.

Toutefois, le 10 de l’article 150-0 D conduit à traiter cette opération comme une opération intercalaire et par conséquent à l’assimiler à une opération entrant dans le champ d’application du sursis d’imposition dans la mesure où il prévoit que le gain net résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant est constitué par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts reçus en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d’achat des actions de la SICAV absorbées remises à l’échange.

c) Autres transformations d’OPCVM ouvrant droit à un sursis d’imposition

20.          Par assimilation avec les dispositions de l’article 150-0 B et sous les mêmes conditions, les opérations de regroupement de titres, de création ou de restructuration de compartiments⁽18) à l’intérieur d’un même OPCVM ont un caractère intercalaire et ouvrent droit au sursis d’imposition. Il en est de même, en cas de transformation d’un OPCVM à une seule classe d’actions en un organisme à plusieurs classes d’actions ou en cas de transformation d’un OPCVM de distribution en OPCVM de capitalisation et inversement.

A cet égard, il est précisé que la transformation d’un OPCVM ordinaire en OPCVM nourricier au sens de l’article L. 214-34 du code monétaire et financier (ancien article 23-3 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée), ne constitue pas une opération imposable pour les porteurs de parts ou d’actions de cet OPCVM dès lors que cette opération consiste pour l’OPCVM nourricier à apporter la totalité de son actif à un OPCVM maître et à recevoir en contrepartie les titres de cet OPCVM maître, de sorte qu’à l’issue de l’opération, l’actif de l’OPCVM nourricier est investi en totalité en actions ou parts de l’OPCVM maître et, à titre accessoire, en liquidités.

B. Opérations d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux
résultant d'une opération de conversion, de division, ou de regroupement

1. Opérations de conversion 

21.             Le régime de sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion ou d’échange d’obligations en actions prévues au contrat d’émission des obligations convertibles ou échangeables réalisées conformément aux dispositions des articles L. 225-161 à L. 225-176 du code de commerce (anciens articles 195 à 208 de la loi du 24 juillet 1966).

22.          Le sursis d’imposition s’applique également :

- aux opérations de conversion ou d’échange d’obligations en actions prévues au contrat d’émission des obligations convertibles ou échangeables réalisées conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-93 du code de commerce (anciens articles 339-1 et 339-3 de la loi du 24 juillet 1966) ; aux remboursements en actions d’obligations remboursables en actions émises conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-93 précités.

2. Opérations de division et de regroupement 

23.          Sont concernées les opérations d’échange résultant soit de la division en titres d’un nominal moins élevé des droits sociaux de sociétés, soit du regroupement de tels droits réalisé dans les conditions définies par le décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 (sociétés cotées) et de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 (sociétés non cotées).

24.          Il est précisé que le régime du sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion et aux opérations de division et de regroupement ainsi définies réalisées par les sociétés établies en France ainsi qu’aux mêmes opérations réalisées par les sociétés établies hors de France sous la même réserve qu’au n° 13 ci-dessus.

25.          Dans ce dernier cas, les opérations de conversion, d’échange ou de remboursement d’obligations en actions et les opérations de division et de regroupement doivent être réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l’Etat du siège de la société émettrice et cette législation doit être comparable à la législation française précitée.

SECTION 2

Conditions d’application du sursis d’imposition

Outre la condition relative au respect de la réglementation en vigueur, l’opération d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux doit satisfaire aux conditions suivantes pour ouvrir droit au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B.

A. Condition tenant à l’importance de la soulte

1. Cas général

26.          En cas d’échange avec soulte, l'article 150-0 B limite l'application du sursis d'imposition aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Cette condition s’apprécie au niveau de chaque contribuable concerné : il convient dès lors de comparer globalement, pour l’ensemble des titres qu’il a échangés, la soulte reçue avec la somme de la valeur nominale des titres reçus.

27.          En cas d’absence de valeur nominale des titres reçus, la soulte s’apprécie par rapport au pair comptable de ces mêmes titres. La notion de pair comptable qui se substitue dans certains Etats à celle de valeur nominale s’entend de la valeur qui résulte de la division du montant du capital libéré d’une société par le nombre de titres émis.

28.          De même, dans le cas particulier des opérations relatives aux OPCVM, à défaut de valeur nominale des parts ou actions d'OPCVM, l'importance de la soulte reçue à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP par une SICAV s'apprécie par rapport à la valeur d'échange des titres reçus déterminée en tenant compte de leur valeur liquidative telle qu'elle a été fixée pour la réalisation de l'opération.

29.          Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, l’opération d’échange ouvre droit au sursis d’imposition y compris en ce qui concerne le montant de la soulte reçue qui n’est donc pas imposé immédiatement. En cas de cession ultérieure des titres reçus en échange, le montant de la soulte reçue est pris en compte pour la détermination du prix d’acquisition des titres remis à l’échange (cf. n° 40 de la présente fiche).

2. Cas particulier de l’indemnisation des rompus

30.          Lorsque dans le cadre d’une opération d’échange, le porteur possède un nombre de titres excédant celui prévu par la parité d’échange pour obtenir un nombre entier de titres nouveaux, l’opération est susceptible de donner lieu au profit du porteur à un versement en numéraire qui s’analyse en une indemnisation de rompus distincte du versement d’une soulte.

Dans ce cas, l’opération constitue :

- une opération d’échange dans les limites de la parité d’échange : la plus-value réalisée sur ces titres est alors susceptible, toutes autres conditions étant par ailleurs réunies, de bénéficier du sursis d’imposition ;

- une l’opération de vente pour le surplus : la plus-value réalisée sur ces titres est imposable immédiatement dans les conditions de droit commun.

31.          Bien entendu, les sommes versées au titre de l’indemnisation des rompus sont prises en compte pour l’appréciation de la limite d’imposition de 50 000 F (7 600 € pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2002) et sont imposables dans les conditions de droit commun alors même que l’opération d’échange est elle-même éligible au sursis d’imposition.

32.          En revanche, ces mêmes sommes n’ont pas à être prises en compte pour l’appréciation de la condition tenant à l’importance de la soulte.

Exemple :

33.          Echange de 3 titres A contre 1 titre B d’une valeur nominale de 1000 F et une soulte de 50 F. Un porteur détient 7 titres A.

Le porteur échange 6 titres A contre 2 titres B et reçoit une soulte de 100 F. Il reste 1 titre A qu’il cède.

L’opération est éligible au sursis d’imposition dès lors que la soulte reçue est inférieure à 10 % du nominal des titres reçus [100 F/ (2 X 1000 F) = 5 %].

Dans cet exemple, l’opération constitue :

- une opération d’échange pour 6 titres A contre 2 titres B : la plus-value (soulte comprise) réalisée sur ces titres bénéficie du sursis d’imposition ;

- une l’opération de vente pour 1 titre A : la plus-value réalisée sur ce titre est imposable immédiatement dans les conditions de droit commun.

B. Condition relative à la date de réalisation de l’opération d’échange

34.          Pour ouvrir droit au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B, les opérations d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'une opération d'offre publique, d’une fusion, d’une scission, de l’absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doivent avoir été réalisées à compter du 1^er janvier 2000 (antérieurement à cette date, ces mêmes opérations étaient placées dans le champ d’application du report d’imposition prévu par le II de l’article 92 B et le I ter de l’article 160).

35.          D’une manière générale, en cas d’échange de valeurs mobilières ou de droit sociaux, le fait générateur de l’impôt qui détermine l’année d’imposition correspond :

- pour les offres publiques d’échange, à la date de la publication du résultat de l’offre au bulletin officiel du Conseil des marchés financiers (CMF) ;

- pour les opérations de fusion ou de scission de sociétés, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé le traité de l’opération ;

- pour l'absorption d'un FCP par une SICAV, à la date arrêtée par l’assemblée générale extraordinaire de la SICAV ou par la société de gestion du FCP ;

- pour l’apport à une société soumise à l’impôt sur les société, à la date d’approbation du traité d’apport par la société qui en est bénéficiaire.

Bien entendu, ces règles doivent être adaptées en fonction de la législation locale en vigueur lorsque les opérations d’échange portent sur des titres de sociétés ou d’organismes établis hors de France.

SECTION 3

Conséquences du sursis d’imposition

A. Année de l’échange des titres

36.          Lorsque les conditions prévues par l’article 150-0 B sont remplies, le sursis d’imposition s’applique de plein droit sans que le contribuable n’ait à en faire la demande. En effet, l’opération d’échange est considérée comme une opération intercalaire et n’est pas prise en compte pour l’appréciation du franchissement du seuil de cession de 50 000 F (7 600 € pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2002).

Par conséquent, au titre de l’année de l’échange, la plus-value d’échange n’est pas constatée et ne fait l’objet d’aucune déclaration.

37.          Les mêmes règles s’appliquent en cas d’échanges successifs entrant dans les prévisions de l’article 150-0 B.

B. Année de cession, de rachat, d’annulation
ou de remboursement des titres reçus en échange

38.          Les dispositions de l’article 150-0 B n'ont pas pour objet d'exonérer définitivement la plus-value d’échange puisque lors de la cession à titre onéreux ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres  remis à l’échange, le cas échéant, diminué de la  soulte  reçue  ou

majoré de la soulte versée. La même règle s’applique notamment lorsque les titres reçus en échange sont ultérieurement rachetés, remboursés ou annulés.

39.          En revanche, la plus-value en sursis est définitivement exonérée d’impôt sur le revenu en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en échange.

1. Cession à titre onéreux ultérieure des titres reçus en échange

40.          En cas de vente ultérieure de titres reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée à l’article 150-0 B, le 9 de l’article 150-0 D prévoit que le gain net imposable sur le fondement de l’article 150-0 A est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.

41.          Pour la détermination du prix d’acquisition des titres reçus en échange à l’occasion d’une opération de scission, il convient de retenir le prix ou la valeur d’acquisition des titres de la société scindée pris dans le rapport existant entre la valeur réelle de chacune des sociétés issues de la scission et la somme arithmétique des valeurs réelles des titres de ces mêmes sociétés. Lorsque les titres des sociétés issues de la scission sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur réelle s’entend de leur cours de bourse d’ouverture au premier jour de cotation.

Exemple : En échange d’une action de la société A scindée, chaque actionnaire de cette société reçoit une action B et une action C.

Si le prix d’acquisition d’une action de la société A est de 600 F et que le cours d’ouverture des actions B et C est respectivement de 1200 F et 1800 F, le prix d’acquisition à retenir en cas de cession ultérieure des actions B et C est égal à :

- pour une action B : 600 F x (1200 F/3000 F) soit 240 F ;

- pour une action C : 600 F x (1800 F/3000 F) soit 360 F.

La somme des prix d’acquisition des titres des sociétés issues de la scission (240 F + 360 F) doit toujours être égale au prix d’acquisition des titres de la société scindée (600 F).

42.          Conformément aux règles de droit commun, l’imposition effective du gain net réalisé à cette occasion est subordonnée au dépassement du seuil de cession de 50 000 F (7 600 € pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2002) au titre de l’année de cession des titres reçus en échange si ces derniers sont bien dans le champ d’application de l’article 150-0 A sur l’année concernée. En revanche, lorsque les titres reçus en échange sont des titres de sociétés à prépondérance immobilière (échange bénéficiant du sursis en application de l’article 150 A bis), la plus-value dégagée en cas de cession de ces titres est imposable dès le premier franc de cession sur le fondement de l’article 150 A bis précité.

2. Rachat ultérieur des droits sociaux reçus en échange

43.          Le rachat par une société passible de l’impôt sur les sociétés de ses propres actions ou droits sociaux en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes (article L. 225-207 du code de commerce anciennement codifié 217-1 A de loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) s’analyse en une distribution de revenus. En revanche, lorsque le rachat par une société de ses propres actions est effectué en vue d’une attribution des titres rachetés aux salariés (article L. 225-208 du code de commerce anciennement codifié 217-1 de la loi précitée) ou opéré dans le cadre d’un plan de rachat d’actions (articles L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce anciennement codifiés 217-2 à L. 217-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales), le 6° de l’article 112 du code général des impôts modifié par l’article 41 de la loi du 2 juillet 1998 prévoit que les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires à cette occasion relèvent du régime des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l’article 150-0 A.

Il convient donc de distinguer selon que le rachat ultérieur de droits sociaux reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée à l’article 150-0 B relève du régime des revenus de capitaux mobiliers ou du régime des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

a) Le rachat des droits sociaux relève du régime des revenus de capitaux mobiliers

44.          Conformément aux dispositions du 1° de l’article 112 du code général des impôts, l’assiette de l’impôt est constituée, non seulement de l’excédent du prix de rachat sur le montant des apports réels ou assimilés compris dans la valeur nominale des titres annulés, mais encore, le cas échéant, du montant même de ces apports dans la mesure où, à la date du rachat, le bilan de la société révèle l’existence de bénéfices non encore distribués ou de réserves autres que la réserve légale.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article 161, le montant des revenus ainsi déterminé n’est soumis à l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence de l’excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le montant des apports compris dans les titres rachetés ou le prix (ou la valeur) d'acquisition de ces droits s'ils ont été acquis à titre onéreux (ou à titre gratuit).

Lorsque les titres rachetés ont été reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée à l’article 150-0 B, l’article 161 prévoit que l’assiette des revenus distribués dans le cadre de l’opération de rachat de titres est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ou droits remis à l’échange, le cas échéant diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.

b) Le rachat des droits sociaux relève du régime des plus-values

45.          Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article 150-0 A et du 9 de l’article 150-0 D sont en tous points  applicables aux opérations de rachat (cf. n° 40 ci-dessus).

3. Remboursement d’obligations et titres assimilés reçus en échange

46.          Lorsque les titres reçus en échange dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article 150-0 B sont des obligations et autres emprunts négociables visés à l'article 118 ou des obligations étrangères et autres titres ou droits visés au 6° et 7° de l'article 120, la prime de remboursement mentionnée au II de l’article 238 septies A est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ou droits remis à l’échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.

Pour plus de précisions sur le régime fiscal des primes de remboursement, il convient de se reporter à l’annexe 1.

4. Annulation de titres reçus en échange 

47.          Lorsque la perte résultant de l’annulation de ces titres peut être prise en compte dans les conditions prévues au 12 de l’article 150-0 D (cf. fiche n° 5 en annexe de la présente instruction), l’imputation des pertes est opérée dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres par le cédant.

Lorsque les titres annulés ont été reçus, à compter du 1^er janvier 2000 dans le cadre d’une opération d’échange dans les conditions prévues à l’article 150-0 B, le 13 de l’article 150-0 D précise que le prix d’acquisition à retenir est celui des titres remis à l’échange, le cas échéant diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange.

5. Transfert du domicile fiscal hors de France

48.          L'article 167 bis prévoit que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values constatées afférentes à des droits sociaux de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant leur siège en France ou hors de France, lorsque le contribuable détient ou a détenu, directement ou indirectement, avec les membres de son groupe familial, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de ces sociétés à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, sous réserve que le contribuable concerné ait été fiscalement domicilié en France pendant 6 années au cours des 10 dernières années⁽¹⁹⁾.

Pour l’application de ces dispositions, lorsque les titres concernés ont été reçus, à compter du 1^er janvier 2000 dans le cadre d’une opération d’échange dans les conditions prévues à l’article 150-0 B, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination des plus-values constatées est celui des titres remis à l’échange diminué de la soulte reçue ou majorée de la soulte versée lors de l’échange.

6. Changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport

49.          Lorsqu’un contribuable a procédé à un apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société imposable à l’impôt sur les sociétés et qu’à cette occasion il a bénéficié du régime du sursis d’imposition sur les titres remis à l’échange dans les conditions prévues par l’article 150-0 B, le changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport, du régime de l’impôt sur les sociétés au régime fiscal des sociétés de personnes, constitue un fait générateur d’imposition et entraîne pour l’apporteur la constatation d’une plus-value imposable égale à la différence entre  la valeur des titres reçus en contrepartie de l’apport à la date du changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport et le prix d’acquisition des titres apportés. La doctrine figurant dans les bulletins officiels des impôts 5 B-21-94 du 30 septembre 1994 et 5 G-15-94 du 19 octobre 1994 relative aux conséquences du passage au régime fiscal des sociétés de personnes est rapportée sur ce point.

FICHE N° 3 : PRISE EN COMPTE DES VERSEMENTS
RECUS OU EFFECTUES EN EXECUTION D’UNE CLAUSE DE GARANTIE DE PASSIF

1.            Le 14 de l’article 150-0 D prévoit que le prix de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net.

A. PORTEE DE LA MESURE

I. Nature de la convention

2.            Une convention de garantie de passif ou d’actif net est une clause par laquelle le cédant (le vendeur) s’engage à reverser au cessionnaire (l’acheteur) tout ou partie du prix de cession, en cas de révélation dans les comptes de la société dont les titres sont l’objet du contrat d’une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession.

3.            Cette convention peut également, sous les mêmes conditions, garantir financièrement le cessionnaire contre le risque de révélation d’un passif ou d’une surestimation de valeurs d’actif dans les comptes d’une filiale de la société cédée ou bien dans les comptes consolidés de la société cédée et de ses filiales.

4.            Dans certains cas, le contrat de cession prévoit que le reversement par le cédant de tout ou partie du prix de cession en exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net est effectué, non pas au profit du cessionnaire, mais au profit de la société dont les titres sont cédés, afin de lui permettre, notamment, de combler le passif, objet de la clause. Dans ce cas également, le montant de la plus-value de cession réalisée par le cédant est diminué du montant du reversement.

5.            Cette convention produit les mêmes effets lorsqu’elle porte sur des éléments hors bilan de la société dont les titres sont cédés ou de l’une de ses filiales.

6.            Cette convention doit constituer une condition essentielle de réalisation de l’opération. Elle doit donc être incluse dans l’acte de cession ou dans une convention annexée à cet acte. Les conventions de cette nature résultant d’un acte ou d’un avenant conclu postérieurement à la cession ne peuvent pas être prises en considération.

II. Caractère définitif du reversement opéré par le cédant

7.            Pour être pris en compte, le reversement par le cédant de tout ou partie du prix de cession en exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net doit être effectif et présenter un caractère définitif. Cette dernière condition est remplie lorsque le passif ou la surévaluation de l’actif net garanti présente, pour la société dont les titres sont cédés, un caractère irréversible.

8.            En cas de conflit entre le cédant et le cessionnaire ou la société dont les titres sont cédés sur la portée d’une telle clause et de saisine de l’autorité judiciaire ou d’une instance arbitrale, l’obligation du cédant ne revêt un caractère définitif que si les voies de recours de l’une ou l’autre partie sont épuisées.

III. Limite de déduction

9.            Le prix de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux retenu pour la détermination du gain net est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net. Par conséquent, cette déduction n’est admise que dans la limite du prix de cession initialement déclaré et ne peut pas avoir pour conséquence de dégager une perte nette.

B. MODALITES D’APPLICATION

I. Exécution de la clause au cours de la même année que la cession

10.          Dans ce cas, sans doute exceptionnel, la plus-value est déclarée dans les conditions de droit commun. Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, le prix de cession à prendre en compte est diminué du versement effectué par le cédant en exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net.

II. Exécution de la clause au cours d’une année postérieure à celle de la cession

11.          Lorsque la clause de garantie de passif ou d’actif net est exécutée au cours d’une année postérieure à celle de la cession, la réduction de l’imposition initialement établie doit être demandée par le contribuable par voie de réclamation adressée au service des impôts.

12.          Pour être recevable, cette réclamation doit être présentée à l’administration dans les délais prévus au c de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Cet événement doit être considéré comme intervenu à la date à laquelle le versement effectué au titre de la garantie revêt un caractère définitif (cf. n° 7 ci-dessus).

13.          Exemple : soit une cession de droits sociaux stipulant une clause de garantie de passif conclue le 16 juin 2000. L’impôt dû par le cédant est mis en recouvrement en 2001.

En 2002, le cédant reverse une partie du prix de cession au cessionnaire en exécution de la clause de garantie de passif dont la portée n’est pas contestée. Dans ce cas, le cédant a jusqu’au 31 décembre 2004 pour présenter une réclamation.

III. Justifications à produire

14.          Les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction de l’imposition initiale doivent notamment fournir à l’appui de leur réclamation les pièces justificatives suivantes :

- copie de la convention figurant dans l’acte de cession ou annexée à ce dernier mentionnant les termes de la clause de garantie de passif ou d’actif net ;

- copie de tout document de nature à établir la réalité, la date et le montant du versement effectué en exécution de la convention ainsi que son caractère définitif.

Pour sa part, le service instructeur de la réclamation peut demander au contribuable tout document qu’il estime utile à l’instruction de la réclamation.

15.          Lorsque la somme a été reversée à la société dont les titres sont cédés, le cédant doit produire à l’appui de sa réclamation :

- tout document permettant d’établir que la somme a bien été versée à la société et encaissée par elle ;

- tout document indiquant le traitement fiscal de cette somme par la société bénéficiaire.

C. SITUATION DU CESSIONNAIRE

16.          Conformément aux dispositions du 14 de l’article 150-0 D, lors de la cession ultérieure des titres, le montant des sommes reçues par le cessionnaire en exécution d'une  clause de garantie de passif ou d’actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.

D. ENTREE EN VIGUEUR

17.          Les dispositions du 14 de l’article 150-0 D s’appliquent aux reversements de prix intervenus à compter du 1^er janvier 2000, alors même qu’ils se rapportent à des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées antérieurement à cette date et imposables à l’impôt sur le revenu sur le fondement des anciens articles 92 B, 92 J, 92 K ou 160.

FICHE N° 4 : PRISE EN COMPTE DES COMPLEMENTS DE PRIX RECUS
EN EXECUTION D’UNE CLAUSE D’INDEXATION

1.            Conformément au 2 du I de l’article 150-0 A, le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable sur le fondement du même article 150-0 A au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu.

A. Portée de la mesure

2.            Le complément de prix doit être reçu par le cédant en exécution d’une clause d’indexation (ou « earn-out »). Une telle clause s’entend de toute convention entre le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l’acheteur) par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat.

Tel est le cas lorsque le complément de prix est indexé, par exemple, sur le bénéfice ou le chiffre d’affaires de la société dont les titres sont l’objet du contrat ou sur d’autres critères en relation directe avec l’activité de cette société comme le nombre de ses salariés ou de ses clients, le nombre d’ouverture de comptes, la consommation d’une matière première, etc …

3.            En outre, pour l’application de la présente mesure, il est admis que le complément de prix puisse être déterminé en fonction d’une indexation en relation, soit avec l’activité d’une filiale de la société dont les titres sont cédés, soit l’activité du groupe auquel appartient la société dont les titres sont cédés.

4.            En tout état de cause, le complément de prix, qui le cas échéant, peut être plafonné, doit présenter un caractère aléatoire à la date de la réalisation de la cession de sorte qu’il n’est prévisible de manière certaine ni pour le cédant ni pour le cessionnaire. Cette situation doit notamment  être distinguée de celle où le prix de vente, qui est déterminé, est payable par fractions échelonnées. Dans ce cas en effet, le prix de cession à retenir pour la détermination de la plus-value est égal au prix en principal majoré des compléments de prix payables par fractions échelonnées.

5.            Par ailleurs dans certains cas, la clause d’indexation prévoit, outre l’indexation elle-même, la présence du cédant dans l’entreprise pendant une durée déterminée. Dans la circonstance, sans doute exceptionnelle, où il est établi que le complément de prix constitue en réalité la rémunération de l’activité du cédant dans l’entreprise, l’existence d’une telle clause ne fait pas obstacle à une requalification totale ou partielle du complément de prix, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

6.            En pareille hypothèse, le complément de prix serait soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des traitements et salaires si le cédant demeure en état de subordination par rapport à l’entreprise ou, dans le cas contraire, suivant le régime prévu au 1 de l’article 92 relatif aux revenus provenant d’une activité lucrative imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

B. Modalités d’application

7.            Le versement d’un complément de prix en exécution d’une clause d’indexation constitue un fait générateur de l’imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l’article 150-0 A.

8.            Il s’ensuit qu’un complément de prix reçu par le cédant en exécution d’une telle clause est imposable au titre de l’année au cours duquel il est reçu quelle que soit la durée écoulée entre la date de la cession et celle du versement du complément de prix.

9.            En outre, le complément de prix est soumis à l’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 150-0 A quel que soit le montant des cessions au cours de cette année. Il est par conséquent imposable alors même que le seuil de cession de 50 000 F (7 600 € pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2002) n’est pas dépassé au titre de l’année considérée.

10.          Le complément de prix constitue un gain net pour l’application de l’article 150-0 A quel que soit  le résultat (gain ou perte) de la cession dégagé au titre de l’année de transfert de propriété des valeurs mobilières et de droits sociaux.

11.          Exemple :

L’acte de cession en 2000 de droits sociaux acquis 200 000 F prévoit le versement au jour de la cession d’une somme de 170 000 F qui constitue la partie fixe du prix de cession et un complément de prix indexé sur le bénéfice de la société payable en 2001.

En 2000, la cession dégage une perte de 30 000 F (170 000 – 200 000) imputable en 2000 et au cours des cinq années suivantes.

En 2001, il est procédé à un versement complémentaire de 50 000 F qui dégage une plus-value nette du même montant. La perte de 30 000 F réalisée en 2000, si elle demeure en report, – ou toute autre perte imputable sur cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux – s’impute sur cette plus-value.

12.          Le cas échéant, lorsque le complément de prix prend la forme d’une remise de valeurs mobilières ou de droits sociaux, il peut bénéficier du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B, à condition que l’opération d’échange initiale assortie de la clause d’indexation constitue elle-même une opération éligible au sursis d’imposition.

D. Situation du cessionnaire

13.          Conformément au 2 de l’article 150-0 D, lors de la cession ultérieure de valeurs mobilières ou des droits sociaux acquis dans le cadre d’une convention comportant une clause d’indexation, le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir pour la détermination du gain net de cession est augmenté du complément de prix versé en exécution de la clause d’indexation.

E. Entrée en vigueur

14.          Les dispositions du 2 du I de l’article 150-0 A s’appliquent aux compléments de prix versés à compter du 1^er janvier 2000 alors même qu’ils se rapportent à des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées antérieurement à cette date et imposables à l’impôt sur le revenu sur le fondement des anciens articles 92 B, 92 J, 92 K ou 160.

FICHE N° 5 : PRISE EN COMPTE DES PERTES EN CAS D’ANNULATION DE VALEURS MOBILIERES
ET DE DROITS SOCIAUX

1.            Aux termes du 12 de l’article 150-0 D, les pertes constatées en cas d’annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés mentionnés à l’article 150-0 A sont, sous certaines conditions, imputables sur les plus-values de même nature dans les mêmes conditions que les pertes subies à l’occasion de la cession à titre onéreux de ces mêmes valeurs, droits ou titres.

A. CHAMP D’APPLICATION

2.            Les dispositions du 12 de l’article 150-0 D concernent l’ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés à l’article 150-0 A à l’exclusion des titres détenus dans certaines conditions (cf. annexe 1).

B. CONDITIONS D’APPLICATION

3.            Les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies pour permettre l’imputation des pertes constatées en cas d’annulation de titres.

I. L’annulation des titres doit intervenir dans le cadre d’une procédure collective

4.            Les titres doivent être annulés. A cet égard, il est précisé qu’une simple radiation de la cote d’un marché réglementé d’une valeur mobilière ne peut être considérée comme une annulation.

5.            En outre, la perte ne peut être constatée et ouvrir droit à imputation que si l’annulation des titres intervient dans le cadre d’une procédure collective prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (codifiée aux articles L. 620-1 à L. 628-3 du code de commerce) et résulte :

- soit, de la réduction de capital en exécution d’un plan de redressement mentionné aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce (anciens articles 69 et suivants de la loi n ° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée) ;

- soit, de la cession de l’entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce ( anciens articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée) ;

- soit, du jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

6.            Sont par conséquent exclues de ce dispositif, les annulations de titres volontaires quels qu’en soit les motifs.

II. Condition tenant au détenteur des titres annulés

7.            Pour bénéficier de cette mesure, le détenteur de titres ne doit pas avoir été mis en cause dans le cadre de la procédure collective. A ce titre, le 12 de l’article 150-0 D précise que le porteur des titres annulés ne doit pas avoir fait l’objet, à raison de son activité de gestion dans la société dont les titres ont été annulés de l’une des condamnations visées aux articles L. 624-3, L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8, L. 626-2 ou L. 626-6 du code de commerce (anciens articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 modifiés de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée).

C. MODALITES D’APPLICATION

I. Prise de compte de la perte

8.            L’imputation des pertes sur titres annulés est opérée au titre de l’année au cours de laquelle l’événement ayant entraîné l’annulation des valeurs mobilières ou de droits sociaux est intervenu.

9.            Bien que ne résultant pas d’une opération imposable, les pertes constatées en cas d’annulation de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des cinq années suivantes dans les mêmes conditions que les pertes subies à l’occasion des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux. En revanche, conformément au principe de droit commun, il n’est pas possible d’imputer ces pertes sur le revenu global.

II. Limite d’imputation

10.          L’imputation des pertes est opérée dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres par le porteur ou en cas d’acquisition à titre gratuit, dans la limite de la valeur retenue pour l’assiette des droits de mutation.

11.          Dans l’hypothèse où les titres annulés ont fait antérieurement l’objet d’un échange de titres ayant bénéficié du sursis d’imposition au sens de l’article 150-0 B, le prix ou la valeur d’acquisition à retenir pour l’appréciation de la limite d’imputation des pertes est celui des titres remis lors de l’échange concerné, éventuellement diminué de la soulte reçue ou majorée de la soulte versée.

III. Non cumul avec certains autres avantages fiscaux

12.          Afin d’éviter un cumul d’avantages fiscaux, il convient de diminuer la perte constatée du montant :

- des apports remboursés lorsque les titres annulés ont fait l’objet d’un tel remboursement ;

- de la déduction prévue à l’article 163 septdecies en tant qu’elle se rapporte aux titres annulés ;

- de la déduction opérée en application de l’article 163 octodecies A en tant qu’elle se rapporte aux titres annulés.

IV. Obligations déclaratives du contribuable

13.          Conformément aux dispositions de l’article 74-0 G de l’annexe II, les contribuables qui entendent imputer les pertes constatées en cas d’annulation de titres mentionnent le montant de ces pertes directement dans le cadre « récapitulation des éléments d’imposition » de la déclaration des plus-values ou profits n° 2074 souscrite au titre de l’année au cours de laquelle l’imputation des pertes est opérée et joignent à cette déclaration les pièces justificatives suivantes :

- la copie d’un des jugements concernés (relatifs au plan de redressement, cession d’entreprise ou clôture de liquidation judiciaire, cf. n° 5 de la présente fiche) ;

- une copie d’un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ;

- le montant des pertes ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination : lorsque leur montant fait l’objet d’un plafonnement pour éviter le cumul avec d’autres avantages fiscaux (voir ci-dessus), le détail du calcul doit être fourni.

D. ENTREE EN VIGUEUR

14.          Les dispositions du 12 de l’article 150-0 D s’appliquent aux pertes constatées à compter du 1^er janvier 2000.

FICHE N° 6 : MODALITES DE CONTROLE DES DECLARATIONS ET SANCTIONS APPLICABLES

Remarque méthodologique : Dans la présente fiche, les articles précédés de « L. » sont ceux du livre des procédures fiscales.

1.            L’article 94 de la loi de finances pour 2000 instaure une procédure spécifique de contrôle de la  déclaration spéciale des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à compter du 1^er janvier 2000 et imposés dans les conditions prévues par l’article 150-0 A. Corrélativement, ces gains cessent d’être classés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et constituent désormais une catégorie spécifique de revenus.

2.            Outre la procédure de redressement contradictoire prévue par l’article L. 55 pour lesquelles les conditions d’application demeurent inchangées, le service peut recourir :

- soit à l’évaluation d’office des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas d’absence ou insuffisance de réponse à des demandes de justifications (art. L. 16 et L. 73) ;

- soit à la taxation d’office de ces gains en cas de défaut de souscription de la déclaration spéciale des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (art. L. 66).

SECTION 1

Evaluation d’office pour absence ou insuffisance de réponse aux demandes de justifications

3.            L’article 94 de la loi de finances pour 2000 a étendu le champ d’application de la procédure de demande de justifications prévue à l’article L. 16 aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux  tels qu’ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E.

4.            En cas de défaut de réponse à ces demandes, la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 est applicable à ces mêmes gains.

A. Demandes de justifications faites sur le fondement
du 2ème alinéa de l’article L. 16

I. Champ d’application

5.            En application du deuxième alinéa de l’article L. 16, l’administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux tels qu’ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E. Ainsi, cette demande peut porter notamment :

- sur les éléments et documents justifiant de l’assiette de la plus-value (avis d’opéré, bordereau d’opérations…) ;

- sur tout document que le contribuable est tenu de présenter à l’appui de la déclaration spéciale des plus-values, conformément aux dispositions prévues par le décret fixant les conditions d’application du régime d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux et de droits sociaux réalisées par les particuliers.

II. Procédure de la demande de justifications

1. Forme de la demande

6.            La demande doit être obligatoirement faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Contenu de la demande

7.            La demande doit satisfaire aux conditions de forme prévues au quatrième alinéa de l’article L. 16 et indiquer explicitement les points sur lesquels elle porte.

8.            Il convient donc que le service se réfère aux différents éléments de détermination du gain net de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux tel qu’il ressort de la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (déclaration n° 2074).

9.            Le service doit, en outre, informer le contribuable des conséquences résultant pour lui d’un éventuel refus de réponse ou d’une réponse équivalant, par son imprécision, à un défaut de réponse.

3. Délai de réponse

10.          Conformément à l’article L. 16 A, les demandes de justifications doivent fixer au contribuable un délai qui ne peut être inférieur à deux mois.

B. Conséquence du défaut de réponse ou d’une réponse assimilable
à un refus de répondre

11.          Lorsque le contribuable s’abstient de répondre à la demande de justifications qui lui a été adressée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 16 ou adresse une réponse assimilable à un refus de répondre, le service évalue d’office ses gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

I. Champ d’application de l’évaluation d’office prévue au 4° de l’article L. 73

12.          Pour l’évaluation d’office des gains de valeurs mobilières et de droits sociaux, il y a lieu d’appliquer les solutions retenues en matière de taxation d’office en cas d’absence de réponse aux demandes d’éclaircissements ou de justifications portant sur les points visés aux premier et troisième alinéa de l’article L. 16.

13.          Deux cas doivent être distingués :

1. le contribuable ne répond pas ou répond hors délai

14.          Il peut se voir appliquer la procédure d’évaluation d’office.

15.          En cas de réponse tardive d’un contribuable, le service doit examiner les justifications apportées par ce dernier et les accepter si elles sont suffisantes.

2. le contribuable répond dans les délais

16.          Il n’y a pas, en principe, application de la procédure d’évaluation d’office, à moins que la réponse puisse être assimilée à un véritable refus de répondre.

17.          Si les explications fournies par le contribuable sont insuffisantes ou nécessitent des justifications, une mise en demeure l'invitant à compléter sa réponse dans les trente jours lui est adressée, conformément aux dispositions de l'article L. 16 A. Cette mise en demeure doit indiquer expressément :

- les éléments de la réponse initiale à compléter ou à préciser ;

- les justifications manquantes.

18.          Ce n’est qu’en l’absence de réponse à cette mise en demeure ou si les justifications restent insuffisantes que le service peut recourir à l’évaluation d’office.

19.          Dans tous les cas litigieux, le service doit recourir à la procédure de redressement contradictoire. En effet, si le bien-fondé de l’évaluation était contesté ultérieurement, le service devrait établir que la réponse du contribuable équivalait à un défaut de réponse.

II. Modalités d’établissement de l’imposition

1. Déroulement de la procédure

20.          Conformément aux dispositions de l’article L. 76, les modalités de détermination des bases ou éléments servant au calcul des impositions doivent être portées à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions au moyen d'une notification de redressements. La notification doit également préciser les motifs de fait et de droit qui justifient l'utilisation de la procédure d'office au niveau catégoriel.

21.          La notification de redressements relative aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux produit de plein droit ses effets au niveau du revenu global sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle notification à ce niveau sauf, bien entendu, si d'autres éléments de la déclaration d'ensemble des revenus sont remis en cause.

2. Détermination de l’assiette imposable

22.          Le service doit faire connaître au contribuable la méthode adoptée pour déterminer la base d'imposition relative aux plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux.

23.          Il doit s’attacher à faire une évaluation aussi exacte que possible des éléments qui concourent à la détermination de la base imposable de manière à éviter l’établissement d’impositions manifestement excessives (cf. annexe 1).

3. Contestation de la base d’imposition

24.          Le contribuable dont l’assiette des plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux a été évaluée d’office est en droit, conformément à l’article L. 76 A, de contester son imposition après établissement du rôle, par voie de réclamation. Mais, devant la juridiction contentieuse, il ne peut obtenir de réduction de ladite imposition que s’il apporte la preuve de l’exagération de cette dernière.

C. Pénalités applicables

25.          Les droits sont majorés de l’intérêt de retard en cas de bonne foi (art. 1727) et des majorations de 40 % en cas de mauvaise foi ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 1729).

Pour plus de précisions, notamment sur la motivation des pénalités, il convient de se reporter à l’annexe 1 de la présente instruction.

SECTION 2

Taxation d’office pour défaut ou dépôt tardif de déclaration

26.          Sauf dispense particulière, les contribuables qui réalisent des opérations imposables à l’impôt sur le revenu en application de l’article 150-0 A sont tenus de souscrire la déclaration des plus-values ou profits n° 2074 prévue à l’article 150-0 E. A défaut, l’administration est fondée à recourir à la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66.

A. Conditions de mise en œuvre de la taxation d’office

I. Champ d’application

27.          Conformément aux dispositions combinées de l’article 150-0 E et du I de l’article 170, le contribuable qui réalise des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux doit en porter le montant sur sa déclaration d’ensemble de ses revenus (n° 2042).

28.          Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 74-0 F de l’annexe II, le contribuable qui réalise des opérations imposables en application de l’article 150-0 A est tenu, sauf dispense, de souscrire, dans le même délai que la déclaration d’ensemble des revenus, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule délivrée par l’administration indiquant notamment le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa détermination.

II. Manquements sanctionnés par la taxation d’office

29.          Dès lors que le contribuable, tenu de souscrire la déclaration spéciale des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, ne s’est pas soumis à cette obligation ou s’y est soumis tardivement, il est susceptible d’être taxé d’office.

Bien entendu, cette procédure ne peut être mise en œuvre que si le contribuable concerné ne fait état d’aucune dispense qui justifie l’absence de souscription de cette déclaration.

B. Modalités d’établissement de l’imposition d’office

I. Engagement de la procédure

30.          Les articles L. 66. 1° et L. 67 rendent obligatoire dans tous les cas l’envoi d’une mise en demeure avant de mettre en œuvre une procédure d’imposition d’office.

31.          La possibilité d’utiliser la procédure de taxation d’office est subordonnée à la réalisation de deux conditions cumulatives :

- l’administration a adressé au contribuable au moins une mise en demeure (par pli recommandé avec accusé de réception) d’avoir à déposer la déclaration spéciale  des plus-values de valeurs mobilières ;

- et le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification de cette mise en demeure.

32.          La mise en demeure doit comporter l’indication :

- de la déclaration dont le dépôt est demandé ;

- de la date à laquelle elle aurait dû être déposée ;

- des textes législatifs ou réglementaires en prescrivant le dépôt ;

- du service destinataire du document à produire.

33.          En outre, elle doit informer le contribuable des conséquences de tout retard ou omission quant à la procédure d'imposition et aux pénalités encourues.

34.          Ne peuvent faire l’objet de la procédure de taxation d’office prévue au 1° de  l’article L. 66, les contribuables :

- qui n’ont pas souscrit la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et auxquels le service n’a pas adressé de mise en demeure ;

- qui régularisent spontanément leur situation ;

- ou qui déposent la déclaration précitée dans les trente jours d’une première mise en demeure.

II. Notification de la base d’imposition retenue

35.          Cf. n°^s 20 et suivants ci dessus et annexe 1 de la présente instruction.

C. PENALITES applicables

36.          Les droits éludés sont assortis, outre de l’intérêt de retard au taux de 0,75 % par mois (art. 1727), d’une majoration selon le cas :

- de 10 %, lorsque le contribuable a déposé tardivement sa déclaration (art. 1728-1) ;

- de 40 %, lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours d’une première mise en demeure (art. 1728-3, 1^er alinéa) ;

- de 80 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours d’une deuxième mise en demeure (art. 1728-3, 2^ème alinéa).

37.          Les droits mis à la charge du contribuable en cas de constatation d’omissions, insuffisances ou inexactitudes dans les déclarations qu’il a souscrites sont assortis :

- de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 ;

- et, le cas échéant, des majorations de 40 ou 80 % prévues à l’article 1729.

En toute hypothèse, le service pourra, dans la mesure où les circonstances de fait permettent d’établir l’absence de bonne foi du contribuable, appliquer la majoration pour insuffisance de déclaration alors même que le contribuable qui n’aurait pas déclaré le montant de la plus-value sur la déclaration d’ensemble des revenus aurait souscrit tardivement sa déclaration spéciale n° 2074.

Cas particuliers : Sanctions appliquées aux personnes et groupements interposés.

38.          Le défaut de production par les personnes et groupements interposés dans les délais prescrits est susceptible de donner lieu à l’application d’amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726.

39.          Toutefois, les pénalités pour insuffisance de déclaration visées aux articles 1727 et 1729 (intérêt de retard et majoration) ne s’appliquent qu’à l’égard des membres de ces sociétés ou groupements dans le cadre de leur propre déclaration.

SECTION 3

Entrée en vigueur

40.          Les dispositions des articles L. 16, L. 66 et L. 73 relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2000.

41.          Par ailleurs, si d’une manière générale, à compter du 1^er janvier 2000, les gains nets réalisées à l’occasion de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l’article 150-0 A sont des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature et cessent par conséquent d’être considérés comme des bénéfices non commerciaux, il convient de noter que les plus-values d’échange ou de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux qui demeurent en report d’imposition sur le fondement du II de l’article 92 B ou de l’article 92 B decies à la date du 1^er janvier 2000 restent soumis au régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux prévu à l’article 96 A dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2000.

ANNEXE 1

TABLE DE RENVOIS A LA DOCUMENTATION DE BASE

ET AUX BULLETINS OFFICIELS DES IMPOTS

Sauf indication contraire, la présente instruction renvoie à la documentation de base 5 G dans sa mise à jour au 15 septembre 2000.

Annexe 2

Loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Article 94

I. - Avant l’article 150 A du code général des impôts, il est inséré les articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 D et 150-0 E ainsi rédigés :

« Art. 150-0 A. - I. - 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l’article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1^o de l’article 118 et aux 6^o et 7^o de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 50 000 F par an.

« Toutefois, en cas d’intervention d’un événement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement de la limite précitée de 50 000 F est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l’année considérée et des deux années précédentes. Les événements exceptionnels doivent notamment s’entendre de la mise à la retraite, du chômage, du redressement ou de la liquidation judiciaires ainsi que de l’invalidité ou du décès du contribuable ou de l’un ou l’autre des époux soumis à une imposition commune.

« 2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat, est imposable au titre de l’année au cours de laquelle il est reçu, quel que soit le montant des cessions au cours de cette année.

« 3. Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l’une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n’est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l’année de la revente des droits au tiers. 

« II. - Les dispositions du I sont applicables :

« 1. Au gain net retiré des cessions d’actions acquises par le bénéficiaire d’une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

« 2. Au gain net réalisé depuis l’ouverture du plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. Pour l’appréciation de la limite de 50 000 F mentionnée au 1 du I, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation à la date de sa clôture est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours de la même année ;

« 3. Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie non cotées ;

« 4. Au gain net retiré des rachats d’actions de sociétés d’investissement à capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ;

« 5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans.

« III. - Les dispositions du I ne s’appliquent pas :

« 1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques mentionnées à l’article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les conditions fixées aux I et II de l’article précité, après l’expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition n’est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au 1^o et au 1^o bis du II de l’article 163 quinquies B ;

« 2. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les autres fonds communs de placement sous réserve qu’aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds ;

« 3. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d’épargne d’entreprise ainsi qu’aux rachats de parts de tels fonds ;

« 4. A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et sur l’actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d’origine ;

« 5. A la cession de titres effectuée dans le cadre d’un engagement d’épargne à long terme lorsque les conditions fixées par l’article 163 bis A sont respectées ;

« 6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les contribuables qui effectuent de tels placements.

« Art. 150-0 B. - Les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

« Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. »

« Art. 150-0 D. - 1. Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. 

« 2. Le prix d’acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l’article 150-0 A. 

« 3. En cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres.

« Le détachement de droits de souscription ou d’attribution emporte les conséquences suivantes :

« a. Le prix d’acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l’opération ne fait l’objet d’aucune modification ;

« b. Le prix d’acquisition des droits détachés est, s’ils font l’objet d’une cession, réputé nul ;

« c. Le prix d’acquisition des actions ou parts reçues à l’occasion de l’opération est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s’il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur.

« 4. Pour l’ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé acquis avant le 1^er janvier 1979, le contribuable peut retenir, comme prix d’acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l’année 1978.

« Pour l’ensemble des valeurs françaises à revenu variable, il peut également retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l’année 1972. 

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la cession porte sur des droits sociaux qui, détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Pour ces droits, le contribuable peut substituer au prix d’acquisition la valeur de ces droits au 1^er janvier 1949 si elle est supérieure.

« 5. En cas de cession de titres après la clôture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, le prix d’acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5^o bis et 5^o ter de l’article 157 et au IV de l’article 163 quinquies D. 

« 6. Le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D s’entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture.

« 7. Le prix d’acquisition des titres acquis en vertu d’un engagement d’épargne à long terme est réputé égal au dernier cours coté au comptant de ces titres précédant l’expiration de cet engagement.

« 8. Le gain net mentionné au 1 du II de l’article 150-0 A est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d’achat.

« Le prix d’acquisition est, le cas échéant, augmenté du montant mentionné à l’article 80 bis imposé selon les règles prévues pour les traitements et salaires.  « Pour les actions acquises avant le 1^er janvier 1990, le prix d’acquisition est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option.

« 9. En cas de vente ultérieure de titres reçus à l’occasion d’une opération mentionnée à l’article 150-0 B, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange. 

« 10. En cas d’absorption d’une société d’investissement à capital variable par un fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d’achat des actions de la société d’investissement à capital variable absorbée remises à l’échange.

« 11. Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

« 12. Les pertes constatées en cas d’annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, à compter de l’année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d’un plan de redressement mentionné aux articles 69 et suivants de la loi n^o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, soit la cession de l’entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.  « Ces dispositions ne s’appliquent pas :

« a. Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux annulés détenus, dans le cadre d’engagements d’épargne à long terme définis à l’article 163 bis A, dans un plan d’épargne d’entreprise mentionné à l’article 163 bis B ou dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ;

« b. Aux pertes constatées par les personnes à l’encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l’une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. 

« 13. L’imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres par le cédant ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, de la valeur retenue pour l’assiette des droits de mutation. Lorsque les titres annulés ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d’une opération d’échange dans les conditions prévues à l’article 150-0 B, le prix d’acquisition à retenir est celui des titres remis à l’échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange. 

« La perte nette constatée est minorée, en tant qu’elle se rapporte aux titres annulés, du montant :

« a. Des apports remboursés ;

« b. De la déduction prévue à l’article 163 septdecies ;

« c. De la déduction opérée en application de l’article 163 octodecies A. 

« 14. Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d’impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s’engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l’objet du contrat, d’une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession.  « Le montant des sommes reçues en exécution d’une telle clause de garantie de passif ou d’actif net diminue le prix d’acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.

« Art. 150-0 E. - Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l’article 170. »

II.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1.L’article 92 B decies devient l’article 150-0 C et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, la référence : « 92 B » est remplacée par la référence : « 150-0 A » ;

b) Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. A compter du 1^er janvier 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de l’apport font l’objet d’une opération d’échange dans les conditions du quatrième alinéa de l’article 150 A bis ou dans les conditions prévues à l’article 150-0 B, l’imposition de la plus-value antérieurement reportée en application du 1 est reportée de plein droit au moment où s’opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l’annulation des nouveaux titres reçus. » ;

c) Le 7 est abrogé.

2.Au premier alinéa de l’article 96 A, les mots : « et aux articles 92 B et 92 F » sont supprimés.

3.Au 6^o de l’article 112, les mots : « 92 B ou 160 » sont remplacés par les mots : « 150-0 A ou 150 A bis ».

4. Au premier alinéa de l’article 124 C, les mots : « aux 1 et 2 de l’article 94 A » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l’article 150-0 D ».

5. Au deuxième alinéa de l’article 150 quinquies, au 3 de l’article 150 nonies et au 3 de l’article 150 decies, les mots : « 6 de l’article 94 A » sont remplacés par les mots : « 11 de l’article 150-0 D ».

6. Au 2 de l’article 150 undecies, les mots : « aux 1 et 2 de l’article 94 A » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l’article 150-0 D ».

7. L’article 150 A bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’article 92 C » sont remplacés par les mots : « du 3 du II de l’article 150-0 A » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « En cas d’échange de titres résultant d’une fusion, d’une scission ou d’un apport », sont insérés les mots : « réalisé antérieurement au 1^er janvier 2000 » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1^er janvier 2000, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette exception n’est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

« A compter du 1^er janvier 2000, lorsque les titres reçus dans les cas prévus au troisième alinéa font l’objet d’une nouvelle opération d’échange dans les conditions du quatrième alinéa ou dans les conditions prévues à l’article 150-0 B, l’imposition de la plus-value antérieurement reportée est reportée de plein droit au moment où s’opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des nouveaux titres reçus. »

8. Il est créé un article 150 H bis ainsi rédigé :

« Art. 150 H bis. - En cas de vente ultérieure de titres reçus à l’occasion d’une opération mentionnée au quatrième alinéa de l’article 150 A bis, la plus-value imposable en application du premier alinéa du même article est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange. »

9. A l’article 160 quater, les mots : « article 160 » sont remplacés par les mots : « article 150-0 A lorsque ces actions ou parts sont détenues dans les conditions du f de l’article 164 B ».

10. Le premier alinéa de l’article 161 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les droits ont été reçus, à compter du 1^er janvier 2000, dans le cadre d’une opération d’échange dans les conditions prévues à l’article 150-0 B, le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ou droits remis à l’échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange. »

11. Au premier alinéa de l’article 163 bis C, les mots : « 92 B, 150 A bis ou 160 » sont remplacés par les mots : « 150-0 A ou 150 A bis ».

12. Au deuxième alinéa de l’article 163 bis D, à l’article 163 bis E et à l’article 163 bis F, les mots : « 94 A » sont remplacés par les mots : « 150-0 D ».

13. Au premier alinéa du I de l’article 163 bis G, les mots : « aux articles 92 B, 92 J ou 160, » sont remplacés par les mots : « à l’article 150-0 A ».

14. Au premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies D, les mots : « au 2^o de l’article 92 D » sont remplacés par les mots : « au 3 du III de l’article 150-0 A ».

15. Le f de l’article 164 B est ainsi rédigé :

« f. Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A et résultant de la cession de droits sociaux, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ; ».

16. Au 1 du I de l’article 167 bis, les mots : « l’article 160 » sont remplacés par les mots : « l’article 150-0 A et détenus dans les conditions du f de l’article 164 B ».

17. L’article 200 A est ainsi modifié :

a) Au 2, les mots : « aux articles 92 B et 92 F » sont remplacés par les mots : « à l’article 150-0 A » ;

b) Au 5, les mots : « à l’article 92 B ter » sont remplacés par les mots : « au 2 du II de l’article 150-0 A » ;

c) L’article est complété par un 7 ainsi rédigé :

 « 7. Le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l’article 164 B. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s’il y a lieu, à l’unité inférieure. »

18. A l’article 238 bis HK et à l’article 238 bis HS, les mots : « aux articles 92 B et 160 » sont remplacés par les mots : « à l’article 150-0 A ».

19. L’article 238 septies A est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Lorsque les titres ou droits mentionnés au II et au III ont été reçus, à compter du 1^er janvier 2000, dans le cadre d’une opération d’échange dans les conditions prévues à l’article 150-0 B, la prime de remboursement mentionnée au II est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ou droits remis à l’échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée. »

« 20. Le premier alinéa de l’article 244 bis B est ainsi rédigé :

« Les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l’article 164 B réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E. »

21. Le premier alinéa de l’article 244 bis C est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de l’article 244 bis B, les dispositions de l’article 150-0 A ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées à l’occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France. »

22. L’article 248 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , 92 B et 160 » sont remplacés par les mots : « et 150-0 A » ;

b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ayant ouvert droit à l’indemnisation. »

23. L’article 248 F est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 92 B et 160 » sont remplacés par les mots : « de l’article
150-0 A »;

b) Au deuxième alinéa, l’avant-dernière phrase est supprimée.

24. A l’article 248 G, les mots : « Les dispositions du II de l’article 92 B » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de l’article 150-0 B ».

25. Au premier alinéa de l’article 1740 septies, les mots : « à l’article 92 B ter » sont remplacés par les mots : « au 2 du II de l’article 150-0 A ».

III. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1. Au deuxième alinéa de l’article L. 16, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu’ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code ».

2. Au 1^o de l’article L. 66, les mots : « de l’article 150 S du code général des impôts, les plus-values imposables qu’ils ont réalisées » sont remplacés par les mots : « des articles 150-0 E et 150 S du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu’ils ont réalisés ».

3. Avant le dernier alinéa de l’article L. 73, il est inséré un 4^o ainsi rédigé :

« 4^o Les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 16. »

IV. - Le II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le II de l’article 16 de l’ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont ainsi modifiés :

a) Au 8^o, les mots : « à l’article 92 G » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l’article 150-0 A » ;

b) Au 9^o, les mots : « 5o de l’article 92 D » sont remplacés par les mots : « 5 du III de l’article 150-0 A ».

V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. Ces articles, ainsi que l’article 96 A du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux plus-values en report d’imposition à la date du 1^er janvier 2000. L’imposition de ces plus-values est reportée de plein droit lorsque les titres reçus en échange font l’objet d’une nouvelle opération d’échange dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du code général des impôts.

En cas de vente ultérieure de titres reçus avant le 1^er janvier 2000 à l’occasion d’une opération de conversion, de division ou de regroupement ainsi qu’en cas de vente ultérieure de titres reçus, avant le 1^er janvier 1992, à l’occasion d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange.

VI. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables, aux intermédiaires ainsi qu’aux personnes interposées.

VII. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2000.

Annexe 3

Décret n^o 2000-1190 du 5 décembre 2000
fixant les conditions d’application du régime d’imposition
des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières
et de droits sociaux réalisées par les particuliers

NOR : ECOF0000026D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A à 150-0 E et 242 ter et l’annexe II à ce code ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n^o 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 94 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1^er. - A l’annexe II au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre I^er, chapitre I^er, section 1, sont insérés les articles 74-0 A à 74-0 O ainsi rédigés :

« Art. 74-0 A. - La limite indiquée au 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts s’entend de la moyenne des cessions de l’année considérée et des deux années précédentes dans les cas suivants :

a)   Licenciement du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées d’activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont inscrites comme demandeurs d’emploi à l’Agence nationale pour l’emploi ;

b)   Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune, sous réserve que l’intéressé ne poursuive ou ne reprenne aucune activité professionnelle ; les personnes qui partent à la retraite ne bénéficient de la mesure que lorsqu’elles n’en ont pas déjà obtenu l’application à l’occasion de leur départ en préretraite ;

c)   Survenance d’une invalidité affectant le contribuable ou l’un des époux soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la troisième des catégories d’invalidité prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale ;

d)   Décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune ;

e)   Divorce ou séparation de corps ;

f)    Redressement ou liquidation judiciaire du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune ;

g)   Tout autre événement exceptionnel affectant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité tel qu’il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou partie de son portefeuille.

Les cessions concernées sont celles réalisées l’année même de l’événement ainsi que celles réalisées au cours de l’année suivante dès lors qu’il est établi que ces dernières ont un lien avec cet événement et portent sur des titres acquis antérieurement à sa survenance. 

Art. 74-0 B. - Le prix de cession et le prix d’acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l’opération.

Art. 74-0 C. - Les soultes reçues lors du partage d’une indivision autre que successorale ou conjugale constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à cette occasion aux autres copartageants.

En cas de cession ultérieure d’un bien attribué à charge de soulte, dans les mêmes cas, le prix d’acquisition de ce bien est constitué par la valeur des droits originaires du cédant augmentée du montant de la soulte versée.

Art. 74-0 D. - En cas d’acquisition ou de cession de titres moyennant le paiement d’une rente viagère, le prix d’acquisition ou de cession à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l’exclusion des intérêts.

Art. 74-0 E. - Pour les opérations sur valeurs mobilières qui ne se traduisent pas par la livraison effective ou la levée des titres, le gain ou la moins-value est égal à la différence reçue ou versée par l’opérateur.

Art. 74-0 F. - Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans le délai prévu à l’article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule délivrée par l’administration indiquant :

a)   Le montant global, compte non tenu des frais, de l’ensemble des cessions réalisées au cours de l’année d’imposition ;

b)   Le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa détermination.

Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en fournissant, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte auprès d’un intermédiaire habilité, un document établi par ce dernier et faisant apparaître les mêmes éléments. 

Art. 74-0 G. - Pour l’application des dispositions des 12 et 13 de l’article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui entendent imputer les pertes constatées en cas d’annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values mentionnée à l’article 74-0 F :

a)   La copie d’un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l’article 150-0 D du code général des impôts ;

b)   Une copie d’un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ;

c)   Le montant des pertes constatées ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.

Art. 74-0 H. - Pour l’application des dispositions du 14 de l’article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction de l’imposition initiale, résultant de l’imputation sur le prix de cession du reversement de tout ou partie de son montant effectué en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net, doivent notamment fournir à l’appui de leur réclamation les pièces justificatives suivantes :

a)   Copie de la convention figurant dans l’acte de cession ou annexée à ce dernier mentionnant les termes de la clause de garantie de passif ou d’actif net ;

b)   Copie de tout document de nature à établir la réalité, la date et le montant du versement effectué en exécution de la convention ainsi que son caractère définitif.

Art. 74-0 I. - 1. Les sociétés de personnes ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations sur des valeurs admises aux négociations sur des marchés réglementés sont tenus de souscrire :

a)   Dans les trois mois de leur constitution, une déclaration en double exemplaire, accompagnée des statuts, indiquant la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l’objet, la durée et le lieu du siège de la société ou du groupement ainsi que l’identité des dirigeants ou gérants ; lorsque ces indications ont cessé d’être exactes, la déclaration doit être renouvelée dans les trois mois du changement intervenu ;

b)   Dans le délai prévu à l’article 175 du code général des impôts, une déclaration établie sur une formule délivrée par l’administration et indiquant pour l’année précédente :

1^o L’identité des membres, le nombre de parts dont ils étaient titulaires au 1er janvier de ladite année, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d’année ainsi que l’identité du cédant ou du cessionnaire ;

2^o Les éléments prévus à l’article 74-0 F et leur répartition entre chacun des membres ;

2. Ces sociétés ou groupements doivent présenter à toute demande de l’administration des impôts les documents comptables ou sociaux, bordereaux d’opérations et autres pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des renseignements portés sur la déclaration prévue au b du 1.

Art. 74-0 J. - Les prestataires de services d’investissement et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l’administration le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients.

Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l’année précédente, au service d’assiette dont relève la résidence ou le principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l’article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite.  Les sociétés de personnes ou groupements mentionnés à l’article 74-0 I doivent déclarer dans les mêmes conditions la quote-part du montant des cessions correspondant aux droits de chacun de leurs membres dans la société ou le groupement. 

Art. 74-0 K. - 1. Les contribuables qui entendent bénéficier du report d’imposition prévu à l’article 150-0 C du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values prévue à l’article 74-0 F le montant de la plus-value dont le report d’imposition est demandé, ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.

Cette déclaration indique en outre :

a)   La dénomination et l’adresse de la société dont les titres sont cédés ;

b)   Le pourcentage des droits détenus par les membres du foyer fiscal dans les bénéfices sociaux de cette société à la date de la cession des titres ;

c)   La nature des fonctions exercées par le cédant dans cette société au cours des trois années ayant précédé la cession des titres ;

2.   Les contribuables doivent joindre à la déclaration mentionnée au 1 :

a)   Une attestation de la société bénéficiaire de l’apport comportant sa dénomination et son adresse ainsi que la date et le montant de l’apport effectué par le cédant au titre de la souscription ou de l’augmentation de capital en numéraire. Cette attestation précise que les droits sociaux émis en contrepartie de cet apport sont intégralement libérés à leur souscription ;

b)   Un état conforme à celui mentionné au 1 de l’article 74-0 N ;

3.   Lorsque, à la date du dépôt de la déclaration mentionnée au 1, le contribuable n’a pas réalisé l’apport en société auquel le report d’imposition est subordonné, il produit cette attestation auprès du service des impôts dans le mois qui suit la réalisation de cet apport. 

Art. 74-0 L. - Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d’imposition dans les conditions prévues au II de l’article 150-0 C du code général des impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue à l’article 74-0 F souscrite au titre de l’année au cours de laquelle les titres reçus ont été cédés, le montant des plus-values dont la prorogation du report d’imposition est demandée. 

Art. 74-0 M. - 1. Le montant des plus-values de cession ou d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l’imposition a été reportée est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue à l’article 74-0 F ou à l’article 74 O et souscrite au titre de l’année au cours de laquelle l’expiration du report est intervenue. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l’opération, ainsi que la nature et la date de l’opération.

2. Les contribuables joignent à cette déclaration un état conforme à celui mentionné au 1 de l’article 74-0 N.

Art. 74-0 N. - L’état prévu au b du 2 de l’article 74-0 K et au 2 de l’article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par l’administration, fait apparaître, pour chaque plus-value dont le report n’est pas expiré :

a)   La nature et la date de l’opération ainsi que le régime d’imposition applicable ;

b)   La désignation des sociétés concernées ;

c)   Le montant de ces plus-values au 31 décembre de l’année d’imposition et au 31 décembre de l’année précédente ;

d)   La nature et la date de l’événement ayant entraîné la modification de ce montant ;

e)   Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l’opération d’échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l’échange.

Art. 74-0 O. - Lorsque les titres grevés d’un report d’imposition sont eux-mêmes échangés dans les conditions du quatrième alinéa de l’article 150 A bis ou de l’article 150-0 B du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l’article 170 du même code un état établi sur une formule délivrée par l’administration, qui fait apparaître, en plus des éléments mentionnés à l’article 74-0 N, la nature et la date de la nouvelle opération d’échange ainsi que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération. »

Art. 2. - L’article 76 de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :

a)   Au premier alinéa, les mots : « identité et » sont remplacés par les mots : « identité, notamment de leurs date et lieu de naissance s’il s’agit de personnes physiques, ainsi que » ;

b)   Au troisième alinéa, après le mot : « identité », sont ajoutés les mots : « , la date, le lieu de naissance ».

Art. 3. - A l’annexe II au code général des impôts, livre I^er, première partie, titre I^er, chapitre I^er, section II, sont insérés les articles 91 quater E à 91 quater J ainsi rédigés :

« Art. 91 quater E. - 1. La date d’ouverture du plan d’épargne en actions est celle du premier versement.

2. Lorsque le plan d’épargne en actions est ouvert auprès d’un organisme autre qu’une entreprise d’assurance, l’organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé et des avoirs fiscaux ou crédits d’impôt restitués par l’administration, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur.

3. Lorsque le plan est ouvert auprès d’une entreprise d’assurance, l’organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les rachats du souscripteur.

Art. 91 quater F. - L’avoir fiscal et le crédit d’impôt attachés aux revenus portés au crédit du compte en espèces donnent lieu à la délivrance d’un certificat distinct d’avoir fiscal, conformément aux dispositions de l’article 77. Ce certificat est établi au nom du souscripteur et porte la désignation du plan.

La restitution de l’avoir fiscal ou du crédit d’impôt mentionné sur le certificat est demandée par l’établissement chargé de la tenue du plan à la direction des services fiscaux de sa résidence, dans les conditions et délais prévus au II de l’article 94. La restitution est opérée au profit de cet établissement, à charge pour lui d’inscrire les sommes correspondantes au crédit du plan.

En cas de restitution d’avoirs fiscaux ou crédits d’impôt après la clôture du plan, la valeur liquidative du plan mentionnée au 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts comprend ces sommes.

Le transfert d’un plan entre organismes gestionnaires ne fait pas perdre le droit à restitution de l’avoir fiscal et du crédit d’impôt. Lorsque la restitution par l’Etat intervient postérieurement au transfert, son montant est viré par le précédent établissement gestionnaire au crédit du compte en espèces associé ouvert chez le nouvel établissement gestionnaire.

Art. 91 quater G. - L’organisme auprès duquel un plan d’épargne en actions est ouvert adresse au service d’assiette dont relève sa résidence, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l’année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l’article 242 ter du code général des impôts :

a)   Les nom, prénom et adresse du titulaire ;

b)   Les références du plan ;

c)   La date d’ouverture du plan.

Le cas échéant, l’organisme fait également figurer distinctement la date du premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat du contrat de capitalisation. Lorsque la clôture du plan intervient avant l’expiration de la cinquième année, il indique la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de la clôture et le montant cumulé des versements effectués depuis l’ouverture du plan.  L’organisme indique distinctement le montant des produits, avoir fiscaux et crédits d’impôt procurés par les placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l’exception des intérêts versés, dans les conditions prévues à l’article 14 de la loi n^o 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux titres de capital de sociétés régies par cette loi. Les avoirs fiscaux et crédits d’impôt retenus sont ceux attachés aux produits encaissés dans le cadre du plan au cours de l’année civile précédente.

Art. 91 quater H. - Le titulaire d’un plan d’épargne en actions détermine à partir de la valeur d’acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d’impôt inclus, qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 5^o bis de l’article 157 du code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l’article 170 du même code. 

Art. 91 quater I. - Le transfert d’un plan d’épargne en actions d’un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d’identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l’organisme auprès duquel le plan est transféré.

Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire est tenu de communiquer au nouveau gestionnaire la date d’ouverture du plan et le montant cumulé des versements effectués sur le plan ainsi que les renseignements mentionnés à l’article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales.

Il lui communique également le montant des avoirs fiscaux et crédits d’impôt dont la restitution par l’Etat doit intervenir après le transfert.

Art. 91 quater J. - En cas de clôture d’un plan avant l’expiration de la cinquième année, le titulaire du plan doit ajouter au montant global des cessions qu’il est tenu d’indiquer sur la déclaration mentionnée à l’article 74-0 F la valeur liquidative du plan, ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation, à la date de la clôture du plan. Cette valeur est, le cas échéant, diminuée du montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d’impôt inclus, ne bénéficiant pas de l’exonération prévue au 5^o bis de l’article 157 du code général des impôts. Dans ce dernier cas, le contribuable joint à la déclaration précitée les éléments nécessaires à la détermination de cette correction.

Le gain net défini au 6 de l’article 150-0 D du code général des impôts réalisé depuis l’ouverture du plan d’épargne en actions est, le cas échéant, diminué du montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d’impôt inclus, qui n’ont pas bénéficié de l’exonération prévue au 5^o bis de l’article 157 du même code.

Lorsque la clôture du plan intervient avant l’expiration de la deuxième année, cette déclaration doit faire apparaître sous une rubrique spéciale le montant du gain net visé au deuxième alinéa assorti des éléments nécessaires à sa détermination. »

Art. 4. - A l’annexe II au code général des impôts, les articles 39 A, 39 B, 39 C, 39 D, 39 E, 39 F, 39 G et 39 H sont abrogés.

Art. 5. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d’Etat au budget,

Florence Parly

ANNEXE 4

Extraits du code de commerce

Article L225-161 (extrait)

L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux bases de conversion proposées, autorise l'émission d'obligations convertibles en actions auxquelles les dispositions de la section 5 du chapitre VIII du présent titre sont applicables. Sauf dérogation décidée conformément à l'article L. 225-135, le droit de souscrire à des obligations convertibles appartient aux actionnaires dans les conditions prévues pour la souscription des actions nouvelles.

L'autorisation comporte, au profit des obligataires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises par conversion des obligations.

La conversion ne peut avoir lieu qu'au gré des porteurs et seulement dans les conditions et sur les bases de conversion fixées par le contrat d'émission de ces obligations. Ce contrat indique soit que la conversion aura lieu pendant une ou des périodes d'option déterminées, soit qu'elle aura lieu à tout moment.

Le prix d'émission des obligations convertibles ne peut être inférieur à la valeur nominale des actions que les obligataires recevront en cas d'option pour la conversion.

Article L225-162 (extrait)

A dater du vote de l'assemblée prévu à l'article L. 225-161 et tant qu'il existe des obligations convertibles en actions, l'émission d'actions à souscrire contre numéraire, l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission et la distribution de réserves en espèces ou en titres du portefeuille ne sont autorisées qu'à la condition de réserver les droits des obligataires qui opteraient pour la conversion.

A cet effet, la société doit, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, permettre aux obligataires optant pour la conversion, selon le cas, de souscrire à titre irréductible des actions ou d'obtenir des actions nouvelles à titre gratuit, ou de recevoir des espèces ou des titres semblables aux titres distribués dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu'aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été actionnaires, lors des dites émissions, incorporations ou distributions.

Article L225-163 (extrait)

En cas d'émission d'obligations convertibles en actions à tout moment, la conversion peut être demandée pendant un délai dont le point de départ ne peut être postérieur ni à la date de la première échéance de remboursement ni au cinquième anniversaire du début de l'émission et qui expire trois mois après la date à laquelle l'obligation est appelée à remboursement. Toutefois, en cas d'augmentation du capital ou de fusion, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut suspendre l'exercice du droit d'obtenir la conversion pendant un délai qui ne peut excéder trois mois.

Les actions remises aux obligataires ont droit aux dividendes versés au titre de l'exercice au cours duquel la conversion a été demandée.

Lorsque, en raison de l'une ou de plusieurs des opérations visées aux articles L. 225-162 et L. 225-164, l'obligataire qui demande la conversion de ses titres a droit à un nombre de titres comportant une fraction formant rompu, cette fraction fait l'objet d'un versement en espèces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L225-164 (extrait)

A dater de l'émission des obligations convertibles en actions, et  tant qu'il existe de telles obligations, l'absorption de la société émettrice par une autre société ou la fusion avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle est soumise à l'approbation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des obligataires intéressés. Si l'assemblée n'a pas approuvé l'absorption ou la fusion, ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, les dispositions de l'article L. 228-73 sont applicables.

Les obligations convertibles en actions peuvent être converties en actions de la société absorbante ou nouvelle, soit pendant le ou les délais d'option prévus par le contrat d'émission, soit à tout moment, selon le cas. Les bases de conversion sont déterminées en corrigeant le rapport d'échange fixé par ledit contrat, par le rapport d'échange des actions de la société émettrice contre les actions de la société absorbante ou nouvelle, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 225-162.