4 C-1-01

N° 13 du 18 JANVIER 2001

4 F.E. / 1

instruction du 10 janvier 2001

FRAIS ET CHARGES (bic, is, dispositions communes).

INtérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximuM des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

(C.G.I., art. 39-1-3°)

nor : ECO F 0110001J

[Bureau B 1]

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction du Trésor et publiées au Journal officiel.

Le tableau ci-dessous donne les taux d’intérêts correspondants pour la période courant du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000.

Période	taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans
3ème trimestre 1999	4,91 %
4ème trimestre 1999	5,20 %
1er trimestre 2000	5,61 %
2ème trimestre 2000	5,80 %
3ème trimestre 2000	6,22 %
4ème trimestre 2000	6,48 %

Les modalités pratiques de détermination, à partir de ces valeurs, du taux de référence ont été décrites dans une instruction du 10 juin 1999 (B.O.I. 4 C-2-99), notamment pour les entreprises dont la durée d’exercice n’est pas de douze mois ou dont le début ou la fin de l’exercice ne coïncide pas avec le début ou la fin d’un trimestre civil.

Le tableau ci-dessous, établi par application de ces règles, indique, par lecture directe, les taux de référence auxquels pourront se référer les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 juin 2000 au 30 mars 2001 inclusivement.

Exercice de douze mois clos :	taux de référence
entre le 30 juin 2000 et le 30 juillet 2000	5,38 %
entre le 31 juillet 2000 et le 30 août 2000	5,45 %
entre le 31 août 2000 et le 29 septembre 2000	5,53 %
entre le 30 septembre 2000 et le 30 octobre 2000	5,71 %
entre le 31 octobre 2000 et le 29 novembre 2000	5,79 %
entre le 30 novembre 2000 et le 30 décembre 2000	5,88 %
entre le 31 décembre 2000 et le 30 janvier 2001	6,03 %
entre le 31 janvier 2001 et le 27 février 2001	6,10 %
entre le 28 février 2001 et le 30 mars 2001	6,17 %

Toutefois, lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettront, les entreprises pourront utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.

Exemple :

L’entreprise clôture un exercice de 12 mois le 30 novembre 2000.

Conformément à la méthode préconisée par l’instruction du 10 juin 1999 déjà citée, l’entreprise peut utiliser un taux de référence égal à ((1 x 5,20 %) + (3 x 5,61 %) + (3 x 5,80 %) + (5 x 6,22 %)) / 12, soit 5,88 %.

Sur la base de l’information selon laquelle le taux effectif moyen pratiqué au cours du quatrième trimestre 2000 par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans est de 6,48 %, information parue au Journal officiel du 19 décembre 2000, l’entreprise pourra également, de manière alternative, et si elle y trouve son intérêt, calculer un taux de référence égal à ((1 x 5,20 %) + (3 x 5,61 %) + (3 x 5,80 %) + (3 x 6,22 %) + (2 x 6,48 %)) / 12, soit 5,92 %.

Annoter : documentation de base 4 C 551 et suivants ;
B.O.I. 4 C-2-99 et 4 C-3-99 ;
B.O.I. 4 C-1-00.

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé le floc’h-louboutin