4 L-2-01 n° 117 du 29 juin 2001 : Taxes diverses dues par les entreprises. Prélèvement exceptionnel sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises pétrolières. Article 11-II de la loi de finances pour 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
4 L-1-01 n° 98 du 29 mai 2001 : Taxes diverses dues par les entreprises. Contribution due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. I et II de l'article 9 de la loi de finances pour 2001.