4 J-2-01 N° 231 du 28 décembre 2001 : Conseil d' Etat. Arrêt du 26 février 2001, N° 219834, 3e et 8e sous-sections. Ministre c/ Anzalone. Revenus de capitaux mobiliers. Régime de la distribution. Distributions ouvrant droit à l'avoir fiscal.
4 J-1-01 n° 62 du 30 mars 2001 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Revenus de capitaux mobiliers. Précompte. Régime des groupes de sociétés.