4 B-2-01 n° 120 du 4 juillet 2001 : Plus-values et moins-values. Exonération des plus-valus réalisées par les petites entreprises. Article 14-V 1° f de la loi de finances pour 2001.
4 B-1-01 n° 106 du 14 juin 2001 : Apport grevé d'un passif effectué par une entreprise individuelle à une société.